Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
MLVU0766613C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables