Circulaire du 7 février 2008 relative à la mise en œuvre des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (art. 55 de la loi SRU) pour le prélèvement de l'année 2008 (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
MLVU0803674C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables - Ministère du Logement et de la Ville