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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 26 février 2008 relative à la mise en œuvre de la procédure de constat de carence dans le cadre du bilan de la deuxième période triennale 2005-2007 (art. L. 302-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation) (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
MLVU0805212C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables - Ministère du Logement et de la Ville
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
26-02-2008
Date de publication : 
25-03-2008