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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 6 mai 2008 relative aux nouvelles procédures de cession du foncier public (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
MLVF0810573C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire - Ministère du Logement et de la Ville
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
06-05-2008
Date de publication : 
25-05-2008
Document(s) :