Délibération n° 2009-28 du 2 juillet 2009 du conseil d'administration de la CGLLS, 36e séance, autorisant la directrice générale de la CGLLS à procéder au versement des aides complémentaires à la démolition et à la réhabilitation aux organismes de logement locatif social entrés en procédure d'aide
Numéro NOR :
DEVU0918285X
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
