Arrêté du 9 septembre 2009 désignant les agents habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Numéro NOR :
DEVE0921254A
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer