Délibération n° 2009-13 du 25 mai 2009 du conseil d'administration de l'ANAH (séance du 12 mai 2009) concernant les règles relatives aux moyens comptables et financiers exigés en cas d'aide au syndicat de copropriétaires
Numéro NOR :
DEVU0925318X
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer