Circulaire du 30 décembre 2009 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Numéro NOR :
DEVU9030337C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer