Circulaire du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans la mise en oeuvre des dispositions sur l'aménagement commercial
Numéro NOR :
DEVU1000389C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer