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Notice descriptive
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Titre :
Circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives (article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)
Numéro NOR :
DEVU0922564J
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
Thématique de document :
Logement et construction
Type de document :
Circulaire
Date de signature :
31-12-2009
Date de publication :
10-03-2010
Document(s) :
Document1 [met_20100004_0100_0043.pdf]