Circulaire du 12 avril 2010relative aux conventions d'utilité sociale des organismesd'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des unions d'économie sociale
Numéro NOR :
DEVU1007856C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer