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Notice descriptive PDF
Titre : 

Arrêté du 6 juillet 2010 portant création de la commission régionale de concertation de l'action sociale et fixant ses attributions et son organisation

Numéro NOR : 
DEVK1016125A
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
Thématique de document : 
Administration générale
Type de document : 
Arrêté
Date de signature : 
06-07-2010
Date de publication : 
10-08-2010