Délibération n° 2010-07 du 19 mai 2010 du conseil d'administration de l'Anah (séance du 5 mai 2010) portant fixation du seuil en deçà duquel la directrice générale est habilitée de plein de droit à signer les marchés publics
Numéro NOR :
DEVU1019643X
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer