Arrêté du 21 septembre 2010 désignant l'agent habilité à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Numéro NOR :
DEVE1024770A
Ministère:
Ministère de L’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer