Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 Annexe au format PDF
Numéro NOR :
DEVP1027662A
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement