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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'inconstitutionnalité de la cession gratuite deterrain

Numéro NOR : 
DEVU1027215C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
12-11-2010
Date de publication : 
25-12-2010