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Notice descriptive
PDF
Titre :
Circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'inconstitutionnalité de la cession gratuite deterrain
Numéro NOR :
DEVU1027215C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Thématique de document :
Logement et construction
Type de document :
Circulaire
Date de signature :
12-11-2010
Date de publication :
25-12-2010
Document(s) :
Document1 [met_20100023_0100_0033.pdf]