Décision GIS n° 2010-42 du 1er décembre 2010 portant délégation de signature du directeur général adjoint, directeur du département gestion et innovation sociales (GIS) au responsable de l'unité protection et prestations sociales
Numéro NOR :
DEVT1033581S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement