Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 23 décembre 2010 relative à l'actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la redevance d'archéologie préventive (art. 1585 D-I du code général des impôts)

Numéro NOR : 
DEVL1031906C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Urbanisme et aménagement
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
23-12-2010
Date de publication : 
10-02-2011