Circulaire du 23 décembre 2010 relative à l'actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la redevance d'archéologie préventive (art. 1585 D-I du code général des impôts)
Numéro NOR :
DEVL1031906C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement