Circulaire du 23 février 2011 relative à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies pour le bénéfice de l'avantage fiscal Scellier dans des communes de zone C
Numéro NOR :
DEVL1033506C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement