Décision JUR n° 2011-16 du 24 juin 2011 portant délégation de signature du directeur du département juridique (JUR) au responsable de l'unité spécialisée affaires pénales
Numéro NOR :
DEVT1117815S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement