Décision n JUR 2011-17 du 1er juillet 2011 portant délégation de signature du directeurdu département juridique (JUR) au responsable de l'unité spécialisée affaires sociales
Numéro NOR :
TRAT1119819S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
