Décision n° 10336 du 5 septembre 2011 portant déclaration d'inutilité et de remise au service de France Domaine, pour cession d'un immeuble du domaine privé de l'État situé sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois, section cadastrale AL n° 55
Numéro NOR :
DEVA1123297S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
