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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision du 12 août 2011 portant agrément d'un organisme en vue d'assurer la formation obligatoire des experts en automobile au contrôle des véhicules endommagés

Numéro NOR : 
DEVS1122736S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Sécurité et circulation routières
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
12-08-2011
Date de publication : 
10-10-2011