Décision n° 10349 du 27 septembre 2011 portant déclaration d'inutilité et de remise au service de France Domaine, pour cession, d'un immeuble du domaine privé de l'État situé sur la commune de Bourges, section EK, numéro 248
Numéro NOR :
DEVA1124337S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement