Décision n° 10352 du 12 octobre 2011 portant déclaration d'inutilité et de remise au service de France Domaine, pour cession, d'un ensemble immobilier du domaine privé de l'État situé au 14, avenue Mendivil, commune d'Arcachon
Numéro NOR :
DEVA1123298S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement