Décision n° JUR 2011-19 du 14 novembre 2011 portant délégation de signature du directeur du département juridique (JUR) au responsable de l'unité spécialisée assurance et responsabilité liée au transport
Numéro NOR :
TRAT1131079S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement