Décision n° 10355 du 20 octobre 2011 portant déclaration d'inutilité et de remise au service de France Domaine, pour cession d'un ensemble immobilier du domaine privé de l'État, situé 2, rue du 8-Mai-1945, commune du Tremblay-en-France
Numéro NOR :
DEVA1128463S
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement