Circulaire du 14 novembre 2011 relative au transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers des parcs de l'équipement en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Numéro NOR :
DEVT1123145C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
