Circulaire du 19 décembre 2011 relative à l'actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Numéro NOR :
DEVL1133779C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement