Circulaire interministérielle n°s DGPR/SPNQE/MBAP 2011-1 et DGS/EA2/DGPR/DLPAJ/DGCA 2011-486 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
Numéro NOR :
DEVP1121346C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement