Circulaire du 10 janvier 2012 97relative aux modalités d'application de l'obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (art. L. 541-21-1 du code de l'environnement)100
Numéro NOR :
DEVP1131009C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement