Circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Numéro NOR :
DEVL1134746C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement