Circulaire du 20 janvier 2012 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) et de l'Association foncière logement (AFL) ou de ses filiales en faveur du droit au logement opposable (DALO)
Numéro NOR :
DEVL1129117C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement