Circulaire du 21 février 2012 relative à l'exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Numéro NOR :
DEVL1133617C
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement