Délibération n° 2012-09 du 14 mars 2012 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat relative à la recevabilité des travaux permettant la scission et des travaux de résidentialisation réalisés sur une copropriété en difficulté
Numéro NOR :
LOGL1222810X
Ministère:
Ministère de L’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement