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Notice descriptive
PDF
Titre :
Circulaire du 29 janvier 2013 relative à la gestion de la dette des offices publics de l'habitat applicable à compter de l'exercice comptable 2012
Numéro NOR :
ETLL1225918C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
Thématique de document :
Logement et construction
Type de document :
Circulaire
Date de signature :
29-01-2013
Date de publication :
25-02-2013
Document(s) :
Document1 [met_20130003_0100_0032.pdf]