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Notice descriptive
PDF
Titre :
Circulaire du 7 mai 2013 relative à l'enquête annuelle de suivi des ventes de logements locatifs sociaux
Numéro NOR :
ETLL1307992C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
Thématique de document :
Logement et construction
Type de document :
Circulaire
Date de signature :
07-05-2013
Date de publication :
10-06-2013
Document(s) :
Document1 [met_20130010_0100_0043.pdf]