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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Numéro NOR : 
ETLL1309352C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
Thématique de document : 
Urbanisme et aménagement
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
18-06-2013
Date de publication : 
10-07-2013