Décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature aux directeurs, au secrétaire général, aux adjoints aux directeurs et au chef du service des ressources humaines pour tout ordre de mission d'un salarié sous leur responsabilité hiérarchique (EPSF)
Numéro NOR :
TRAT1318910S
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
