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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision du 28 octobre 2013 concernant l'agrément de la société SGS Automotive Services pour la vérification primitive, périodique et d'installation des dispositifs de contrôle de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante

Numéro NOR : 
DEVS1326690S
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
Thématique de document : 
Sécurité et circulation routières
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
28-10-2013
Date de publication : 
25-11-2013