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Notice descriptive PDF
Titre : 

Avis relatif au contrôle de légalité du contrat de vente d'un navire de pêche (pêche maritime)

Numéro NOR : 
TRAM1327362V
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
Thématique de document : 
Mer
Type de document : 
Avis
Date de publication : 
25-12-2013