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Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction du Gouvernement du 28 mai 2014 relative au développement de la construction de logements par dérogation aux règles d'urbanisme et de la construction

Numéro NOR : 
ETLL1400077C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
28-05-2014
Date de publication : 
25-06-2014