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Notice descriptive PDF
Titre : 

Note du 25 novembre 2015 relative à la date d’entrée en vigueur de la première interdiction de capture des oiseaux dans le milieu naturel pour les espèces d’oiseaux protégées en application de l’arrêté du 29 octobre 2009

Numéro NOR : 
DEVL1522605N
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie - Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité
Thématique de document : 
Nature
Type de document : 
Note
Date de signature : 
25-11-2015
Date de publication : 
10-12-2015