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Notice descriptive PDF
Titre : 

Avis du 17 février 2017 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation

Numéro NOR : 
LHAL1700983V
Ministère:
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat Durable
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Avis
Date de signature : 
17-02-2017
Date de publication : 
10-03-2017