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Notice descriptive
PDF
Titre :
Instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne
Numéro NOR :
LHAL1705937J
Ministère:
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat Durable
Thématique de document :
Logement et construction
Type de document :
Instruction
Date de signature :
15-03-2017
Date de publication :
25-03-2017
Document(s) :
Document1 [met_20170005_0000_0009.pdf]