Note technique du 5 avril 2017 relative à l’entrée en vigueur du décret no 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement
Numéro NOR :
LHAL1709382N
Ministère:
Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - Ministère du Logement et de l’Habitat Durable