Arrêté du 1er août 2017 portant habilitation d’agents de la direction générale de la prévention des risques à procéder à l’inspection et au contrôle que nécessite la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement
Numéro NOR :
TREP1721829A
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires