Avis du 14 novembre 2017 relatif à l’actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés
Numéro NOR :
TERL1730031V
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires