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Notice descriptive PDF
Titre : 

Avis du 22 novembre 2017 complétant l’avis modifié du 28 octobre 2016 relatif à la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique au 1er  janvier 2015

Numéro NOR : 
TERL1728917V
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Avis
Date de signature : 
22-11-2017
Date de publication : 
25-12-2017