Avis du 8 janvier 2018 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation
Numéro NOR :
TERL1800678V
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires